Conditions Générales de Vente (CGV)

Bienvenue dans les CGV (Conditions Générales de Vente). Ces dernières, lesquelles sont une obligation légale, définissent le cadre juridique dans lequel notre collaboration va se passer. Bonne lecture.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITONS

Le Prestataire visé à l’article 1 commercialise des services de formations et accompagnements personnels et professionnels en présentiel et en ligne, Webinaires, conférences et coaching (ci-après désigné « les Services ») à destination de privés et éventuellement de professionnels, par l’intermédiaire du site internet https://laurecusssat-soinsenergetiques.com  (ci-après désigné « le Site ») en vue d’améliorer la connaissance de soi et le bien-être.

Le Prestataire commercialisant des services de formations en ligne, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, micro) pour le suivi des formations avant d’effectuer une quelconque passation de commande sur le site internet https://laurecusssat-soinsenergetiques.com. À défaut, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 5 des présentes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de l’un des Services proposé par Laure CUSSATLEGRAS, dont le nom d’usage ci-après est Laure CUSSAT (ci-après désignés « le Prestataire ») immatriculée au RCS sous le numéro 538 285 008 et dont le siège est situé au 26, quai d’Aubary 63320 CHAMPEIX (France), (ci-après désigné « le Prestataire ») aux clients désignés comme toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation (ci-après désignés « le Client ») qui accepte les CGV en vue de souscrire un ou plusieurs Services proposés par Laure CUSSAT sur le site internet https://laurecusssat-soinsenergetiques.com.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, et quelque soient les clauses pouvant figurer dans les documents des clients professionnels, et particulièrement leurs conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client accepte les CGV en cochant une case, ce qui indique qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler un ou plusieurs Services choisis. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute personne souscrivant un ou plusieurs Services pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à Laure CUSSAT que son achat est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.

Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La passation de la commande sur le site https://laurecusssat-soinsenergetiques.com vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour Laure CUSSAT ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Au terme du ou des Services achetés par le Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://laurecusssat-soinsenergetiques.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site internet https://laurecusssat-soinsenergetiques.com par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé au plus vite.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Passation de la commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet https://laurecusssat-soinsenergetiques.com

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Information sur les caractéristiques principales des Services ;
  • Choix des Services, avec le cas échéant ses options ;
  • Identification du Client au moyen de ses données personnelles ;
  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
  • Choix des modalités de paiement et paiement effectif des Services sélectionnés par le Client ;
  • Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
  • Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning.

En conséquence, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Laure CUSSAT lui permettant de s’assurer de l’adéquation du ou des Services choisis à ses propres besoins.

Toutefois, la vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et encaissement par celui-ci du prix. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site internet.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par le Prestataire.

3.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

3.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site internet ou avec Laure CUSSAT.

D’une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime, et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise par email au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition de matériel informatique pour le suivi de la formation ou des frais de télécommunication demeurent à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans les prix des Services indiqués sur le site internet

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Moyen de paiement

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire via Stripe, par PayPal ou par prélèvement bancaire qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à Laure CUSSAT.

Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix liés à un ou plusieurs Services puissent être effectués à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours. 

Si besoin, le Client informe en temps utiles Laure CUSSAT de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix d’un ou plusieurs Services après la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Laure CUSSAT.

Le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

5.2. Modalités de paiement

Conformément aux dispositions du site internet, le Client est libre de choisir entre ces trois formules pour le règlement des Services :

  • paiement en une seule fois correspondant à l’intégralité du prix des Services ;
  • paiement en 3 fois sans frais, sur 3 mois consécutifs.
  • paiement en 6 fois avec 10% de frais, sur 6 mois consécutifs

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement échelonné mensuel, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte de bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Le Client, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues, devra s’acquitter des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De même, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 Euros. Dans l’éventualité où les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seraient supérieurs à ce montant, le Prestataire se réserve le droit un remboursement complémentaire des frais sur la base des justificatifs.

5.3. Facturation

Toutes les factures seront émises dans le mois d’achat d’un Service.

5.4. Droit de rétractation

Le Client au titre de personne physique dispose d’un délai de quatorze jours francs (14) commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, Laure CUSSAT rembourse tous les paiements perçus au titre du ou des Services au plus tard quatorze jours (14) suivant la réception par Laure CUSSAT de la décision de rétractation du Client. Laure CUSSAT procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; ce remboursement occasionne uniquement des frais de gestion pour le Client d’un montant de trente euros (30€), ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Client pourra demander le remboursement par email à laure@laurecussat-soinsenergetiques.com.

La date de réception du courriel fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Dans son courriel, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous proposé, mais ce n’est pas obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

A l’attention de Laure CUSSAT

Je vous notifie par le présent mail ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

  • Service choisi :
  • Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
  • Date du prélèvement dont remboursement est demandé :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature : 

Le Client au titre de personne morale ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Généralités

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne, webinaires, et coaching live, support PDF et MP3, conférences et interview, ou toutes autres ressources disponibles, au libre choix discrétionnaire du Prestataire, d’une plateforme d’e-learning “espace membre” qui est mis à la disposition du Client.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

6.2. Accès à la plateforme

Le Client a accès à cette plateforme au moyen des codes d’accès qui lui sont communiqués par email par le Prestataire. Le droit d’accès à cette plateforme est individuel (valable pour une personne), personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers. Pour toute personne supplémentaire, le Client devra contacter le Prestataire à l’adresse suivante :  laure@laurecussat@soinsenergetiques.com. Le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse facturer des frais complémentaires pour l’ouverture des accès à cette plateforme pour une personne supplémentaire.

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le ou les Services et l’accès à la plateforme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

De même, le Client a accès aux Services et à cette plateforme tant qu’il est à jour de ses règlements. 

6.3. Planning – Livraison

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et selon le planning précisé au moment de la commande. Cependant, le Prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’il juge utiles à ses programmes, intervenants et Services ainsi qu’au planning de ses Services.

En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler les Services en cas de :

  • problèmes techniques ;
  • maladie ou indisponibilité des intervenants ;
  • évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ;
  • si les conditions de sécurité l’exigent.

Dans les hypothèses susvisées, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement, à l’exception de ce qui est prévu ci-après. Le Prestataire s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un programme équivalent à un coût comparable que le Client sera libre d’accepter. Le Prestataire informera le Client par email de l’annulation du programme et lui proposera un nouveau programme dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouveau programme, les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises mais le Client sera autorisé à interrompre les versements pour les futures échéances.

6.4. Informations confidentielles des autres membres / étudiants

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Client peut être amené à échanger des informations confidentielles sur sa vie privée et professionnelle avec un autre Client de Laure CUSSAT. Dans ce cadre, le Client s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles divulguées par un autre Client à son profit. À toutes fins utiles, il est précisé que le Prestataire n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client en cas d’utilisation des informations confidentielles d’un Client par un autre Client membre.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos disponibles sur la plateforme d’e-learning. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

8.1. Généralités

LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LE PRESTATAIRE NE POURRA PAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE SUSPENSION DE SERVICES OU OUTILS FOURNIS PAR DES TIERS, ET NOTAMMENT LA PLATEFORME D’E-LEARNING.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITEE AU MONTANT TTC PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

8.2. Dommages résultant de l’utilisation du réseau internet

LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET TEL QUE PERTE DE DONNEES, INTRUSION, VIRUS, RUPTURE DU SERVICE, OU AUTRES PROBLEMES INVOLONTAIRES.

8.3. Dommages financiers

LE PRESTATAIRE, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS DE VIE, DE BIEN-ÊTRE DU CLIENT, SUITE À LEUR PARTICIPATION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR LE PRESTATAIRE.

Il EST STIPULÉ UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS (TELS QUE LES PERTES DE GAINS OU DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’INSTABILITÉ FAMILIALE ET AUTRES PERTES SIMILAIRES).

8.4. Dommages psychologiques / médicaux

LE PRESTATAIRE NE PROPOSE AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL DE TYPE MÉDICAL, PSYCHOLOGIQUE ET QUE TOUT TYPE DE CONTENU DU COACHING, SOUS QUELQUE FORME QU’IL SOIT, NE PEUT SE SUBSITUER À L’AVIS ET/OU L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES : MEDECIN, PSYCHIATRE, PSYCHOLOGUE OU AUTRE.

DE CE FAIT, LE PRESTATAIRE, PARTENAIRES, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT ET NOTAMMENT DOMMAGE CORPOREL, MALADIE, DÉCÈS, SÉPARATION, BURN OUT.

ARTICLE 9 – RÉFÉRENCEMENT

Laure CUSSAT pourra être autorisée à faire figurer le nom du Client ,au titre de personne physique, sur une liste de références, sous la forme prénom avec la première lettre de son nom de famille (par exemple Laure C.), après lui avoir soumis les documents et le cadre dans lequel cette citation aura lieu. En vue de l’obtention de cet agrément, le projet de citation doit être notifié au Client, le Client disposant d’un(1) mois à compter de la réception desdits documents par mail ou courrier postal simple pour donner ou refuser son agrément. A défaut de réponse de la part du Client au terme de ce délai, l’agrément est réputé accepté.

Le Client au titre de personne morale accepte expressément que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales sa dénomination sociale et son logo. Le Prestataire devra néanmoins en informer le Client au préalable.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.

Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe Laure CUSSAT par écrit en envoyant un email à laure@laurecussat-soinsenergetiques.com

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Laure CUSSAT pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Laure CUSSAT.

ARTICLE 10 – FIGURATION

Lors d’événements en présentiel ou en ligne, Laure CUSSAT peut être amené à prendre des clichés illustrant les dits évènements. Le Client accepte expressément de figurer sur un quelconque support de formation et renonce à faire valoir un droit à l’image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle à l’encontre du Prestataire.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté tels que grève, interruptions de travail, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents.

ARTICLE 12 – IMPREVISION

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour Laure CUSSAT et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour traiter vos données. Laure CUSSAT accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Pour cela, nous mettons tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser vos données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

À titre préliminaire, le Client est informé que le responsable du traitement est Laure CUSSATLEGRAS, dont le nom d’usage est Laure CUSSAT, immatriculée au RCS sous le numéro 538 285 008 et dont le siège est situé au 26, quai d’Aubary 63320 CHAMPEIX (France).

14.1. Collecte

Dans le cadre de l’utilisation du site internet et de la passation de la commande pour les Services, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

Dans un souci de transparence, le Prestataire informe le Client que les données personnelles collectées et traitées sont exclusivement des données de :

  • Identification : Nom, prénom
  • Contact : Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, site internet, média social
  • Financières : Informations de paiement

14.2. Finalités

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées notamment aux fins de :

  1. Exécuter les contrats conclus entre le Client et le Prestataire, et notamment le traitement de la commande du Client et l’établissement des factures;
  2. Fonctionnalités de l’espace membre ;
  3. Service Clients ;
  4. Envoyer des épisodes hebdomadaires en vidéos, live, backstage d’évènements et masterminds par email, SMS, Push Notification, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ;
  5. Envoyer régulièrement des newsletters par email, SMS, Push Notification, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ;
  6. Proposer au Client des offres de produits et / ou services en lien avec les Services commandés et les informations du Client, par email, SMS, Push Notification, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ;
  7. Envoyer au Client une relance si une commande n’a pas été finalisée sur le site internet ;
  8. Envoyer au Client un questionnaire ou l’inviter à laisser un commentaire ;
  9. Traiter et résoudre des litiges juridiques, pour assurer le respect de la législation en vigueur, ou pour se conformer aux demandes des autorités compétentes.
  10. Évaluer l’efficacité des messages publicitaires et promotionnels envoyés.

Le Client est informé que la communication des données personnelles est volontaire. Toutefois, pour accéder aux Services, le recueil de certaines données personnelles est nécessaire, à savoir le nom, prénom, adresse email, informations de paiement.

14.3. Base juridique

La base juridique du traitement des données personnelles du Client est principalement l’exécution du contrat conclu entre ce dernier et le Prestataire (point 1 à 3 susvisé).

Cependant, en ce qui concerne les points 4 et subséquents, le traitement des données personnelles repose sur le consentement du Client et/ou les intérêts légitimes de Laure CUSSAT. Conformément aux considérants et à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, Laure CUSSAT s’engage à utiliser vos données personnelles en mettant en équilibre ses intérêts commerciaux légitimes et vos droits personnels pour la protection de vos données.

Pour la finalité 9, la licéité du traitement résulte du respect d’une obligation légale.

Quoiqu’il en soit, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’opposer auxdits traitements en envoyant un email à l’adresse laure@laurecussat-soinsenergetiques.com

14.4. Durée de conservation

Les données personnelles du Client sont en principe conservées par le Prestataire pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.

Cependant, le Client est informé que certaines catégories de données personnelles sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes lorsque cela est requis par les lois applicables.

14.5. Destinataire des données personnelles

Le Client est informé que le Prestataire est amené à partager, dans certains cas, ses données personnelles avec des sous-traitants, prestataires de services tiers, prestataires de paiement et institutions financières, autorités compétentes, partenaires commerciaux, ce qui est expressément accepté par le Client.

14.6. Exercice des droits

Le Client peut exercer ses droits (droit à l’oubli, droit d’accès, portabilité, rectification, retrait du consentement) en adressant un email au Prestataire à l’adresse suivante : laure@laurecussat-soinsenergetiques.com 

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable.

Le Client est en outre informé que le Prestataire est susceptible de conserver des données personnelles, malgré une demande particulière formulée par le Client, lorsque la législation lui impose de le faire ou lorsqu’il existe un motif légitime.

Le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

14.7. Sécurité des données

Le Prestataire a mis en place des procédures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles du Client.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

15.1. – Obligation de confidentialité

Pendant la durée du présent accord et cinq ans à compter de sa cessation, Laure CUSSAT s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations qu’elle aura reçues au titre de l’exécution des présentes, à ne pas les communiquer, les divulguer ou les diffuser sauf aux membres de son personnel qui seront amenés à intervenir au titre du présent accord et dans la mesure où ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité. Laure CUSSAT s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel affectant l’ensemble des informations communiquées au titre de l’exécution des différents contrats le liant au Client et notamment les informations nominatives que le Client pourra lui communiquer pour les besoins de sa mission, ainsi que celles dont les préposés de Laure CUSSAT pourront avoir connaissance lors de l’exécution des présentes.

15.2. –  Documents confiés à Laure CUSSAT

Le Client s’engage à ne mettre à disposition de Laure CUSSAT que des copies sur tout support nécessaire à l’exécution des différentes prestations. Par documents, il faut entendre notamment : plans, schémas, programmes, manuels, listes et autres documentations de spécifications préparés par le Client à l’attention de Laure CUSSAT dans le cadre des présentes, qu’ils soient sous forme écrite ou sous tout autre forme lisible par l’homme ou par la machine, qui sont la propriété du Client ou dont le Client est dépositaire. Afin de protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents qui lui seront confiés, quel qu’en soit leur support, par le Client pour l’exécution des prestations, Laure CUSSAT s’engage à prendre les mesures similaires à celles prises pour la protection et la conservation de ses propres documents.

Laure CUSSAT s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat et à détruire les copies qui auraient pu être faites par Laure CUSSAT.

ARTICLE 16 – RÔLE DES ANNEXES

Les annexes aux différents contrats, bons de commande et actes font partie intégrante de ceux-ci et ont même valeur juridique qu’eux.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.